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صدرزاده افشار، محسن، همان،ص77
2-Art. L. 411-3. Elle peut aussi en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faites, tels qu’ils ont été souverainement contrastés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée.  

3-Renvoi
4-Article L. 431-4 .En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats.
1-Article L.431-9. La chambre mixte et l’assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n’étaient pas réunies.
2-Les incidents de pourvoi
1-Art. L. 431-6. Le renvoi devant l’assemblée plénière peut ordonne lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juge du fond et la cour de cassation ; il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les même moyens.
La chambre mixte et l’assemblée plénière doivent se prononcer sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n’étaient pas réunies.
2-Art. L. 431-4. En cas de cassation l’affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats.
1-Art. L. 431-4. Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugée par celle-ci.
-صدرزاده افشار، محسن، همان، ص78
2-Art. L. 431-5. Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonne lorsque’ une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambre des solutions divergentes; il doit l’être en cas de partage égale des voix.
1-Article L.431-9. La chambre mixte et l’assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n’étaient pas réunies.
2-Art. L. 131-3. Un membre de la chambre mixte ou de l’assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
3-La chambre saisie
4-Article L. 431-7. Le renvoi devant une chambre Mixte ou devant l’assemblée plénière est décidée; soit avant l’ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président; soit par arrêt non motive de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.

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-روژه پرو، همان، ص222
2- Article L411-2. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
-صدرزاده افشار، محسن، همان، ص55
2-Vincent et Guinechard, ibidem,n 1032,

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